QUI SOMMES NOUS : L’association et les mesures de protection des majeurs
Découvrez notre association loi 1901 agréée en 2011 pour son service MJPM et en 2017 pour son service ISTF ainsi que toutes les mesures de protection des majeurs
L’ASSOCIATION ATRD c’est
UN CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est composé de 17 membres qualifiés, famille de personnes protégées et personnes portant un intérêt à la protection des majeurs
UN BUREAU
Le bureau comprend :
Président : JANNY GALLAIS,
Vice président : YOAN SCOUARNEC,
Un secrétaire et un trésorier
NOS OBJECTIFS
Les objectifs de l’association sont d’assurer
- La fonction de mandataire judiciaire à la protection des personnes
- Les mandats de protection future
- La protection et la sauvegarde juridique des personnes protégées et de leurs biens
- L’accompagnement des personnes dont les mesures lui sont confiées dans tous les actes de la vie qu’elles ne peuvent accomplir seules, dans le domaine d’activité professionnelle et de la vie sociale
- Informations et conseils auprès des adhérents dans le but d’aider aux meilleurs choix d’accompagnement de la personne protégée, et notamment auprès des familles de personnes souffrant de troubles psychiques adhérentes ou non à l’association
- Si besoin accepter d’entrer dans les conseils de famille
- Plus généralement, toute mission ou fonction visant à la protection des personnes vulnérables et de leurs biens
Et ce conformément aux lois et textes en vigueur
MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Depuis 2019, c’est le premier dispositif de protection, les autres dispositifs n’intervenant qu’à titre subsidiaire.
La personne prévoit à l’avance par un acte notarié ou sous seing privé l’organisation de sa mesure de protection ou celle pour autrui
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
C’est un régime provisoire.
Une telle mesure peut être instituée préalablement à l’organisation d’un régime de protection durable ou mise en œuvre pour la personne atteinte d’une altération provisoire de ses facultés personnelles, elle peut être accompagnée d’un mandat spécial, mandat dans lequel le juge des contentieux de la protection définit précisément la mission du mandataire
LA CURATELLE
C’est un régime d’assistance.
Elle permet de protéger la personne qui a seulement besoin d’être assistée et contrôlée dans les actes les plus importants de la vie civile. La personne protégée reste le principal acteur des actes réalisés.
Elle peut être simple, aménagée ou renforcée en fonction des capacités de la personne
LA TUTELLE
C’est un régime de représentation.
Il permet de protéger la personne qui doit être représentée de façon continue dans la plupart des actes de la vie civile.
Il permet au tuteur de réaliser seul les actes de la vie civile pour le compte du majeur protégé, sous contrôle du juge des contentieux de la protection pour certains actes.
L'HABILITATION FAMILIALE
Depuis le 01/01/2016 – modifiée par la loi du 23 mars 2019.
L’objectif de l’habilitation familiale est de permettre, dans les hypothèses ou une personne n’a pas pu anticiper sa propre vulnérabilité, notamment par la conclusion d’un mandat de protection future, d’organiser un mode de protection consensuel reposant sur l’implication des proches, assurant une représentation de l’intéressé dans un champ défini. Ce dispositif permettra aux familles en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proches vulnérables d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire.
DOCUMENTATION : INFORMATION SUR LES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS
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